Scoring pour l’octroi de crédits, la CNIL émet des recommandations
Les traitements de données personnelles ayant pour finalités l’évaluation de la solvabilité d’un emprunteur, mis en place par les établissements de crédits, font l’objet d’une nouvelle recommandation de la CNIL.
La CNIL recommande :
– de ne pas utiliser les réseaux sociaux comme base de données source ;
d’enregistrer l’information sous une forme standardisée (utilisation d’une nomenclature spécifiques) ;
– de ne prendre en compte les incidents de paiement passés que sur la base de critères objectifs et contextualisés ;
– le chiffrement des données et la sécurisation des justificatifs par des filigranes numériques ;
– la limitation de l’accès aux données aux seuls personnels habilités et la restriction des informations accessibles aux intermédiaires de crédit ou en opération de banque.
Les données peuvent être conservées pendant 6 mois en base active à compter du dépôt de la demande de crédit et pour la durée de prescription applicable en archivage intermédiaire. Les données relatives aux manquements contractuels passés d’un client peuvent être conservées au maximum 24 mois.
La CNIL rappelle que le responsable de traitement doit :
– informer les personnes concernées, notamment en cas de refus de la demande ou en cas de décision fondée sur un traitement automatisé ;
garantir le droit d’accès des personnes, en particulier à leur score à la suite de l’évaluation ;
– réaliser une « AIPD » ;
– s’agissant de décisions automatisées, garantir aux personnes le droit : (i) d’être informées qu’elles peuvent solliciter un réexamen de leur dossier en cas de rejet initial ; (ii) d’obtenir une intervention humaine ; (iii) d’exprimer leur point de vue et contester la décision les concernant.
