Photographie d’un ancien salarié : l’exploitation par l’entreprise n’est plus permise si l’autorisation d’exploitation était imprécise
Embauché en janvier 2014, le directeur régional d’une société fournissant du matériel médical avait signé en avril 2014 un document autorisant son employeur à exploiter son image « sans limitation dans le temps ».
Après rupture conventionnelle en 2019, sa photographie était diffusée sur le site internet, sur le compte Facebook et sur des supports de présentation de l’entreprise.
L’ancien salarié a saisi le conseil de prud’hommes dans le cadre d’un contentieux portant sur l’exécution et la rupture de son contrat de travail. Il demandait également réparation pour atteinte à son droit à l’image.
Au visa de l’article 9 du code civil, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui lui avait octroyé 1 500 euros de dommages et intérêts. Elle rappelle qu’une autorisation d’exploitation du droit à l’image doit définir de manière claire ses limites, notamment quant à sa durée, son périmètre géographique, les supports concernés ou les contextes d’utilisation exclus, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Elle en déduit que l’entreprise ne pouvait diffuser l’image de l’ancien salarié après la fin de la relation de travail.
