Droit voisin des éditeurs de presse – rejet de la demande de Meta : La CJUE valide la législation italienne
En 2023, l’Autorité italienne des communications (AGCOM) a adopté une décision fixant les critères de détermination de la compensation équitable due par les fournisseurs de services de la société de l’information aux éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications. Meta Platforms Ireland Ltd (Meta) a (évidemment) contesté cette décision, soutenant qu’elle transformait des droits de nature exclusive, reconnus aux éditeurs de presse sur le fondement de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins sur le marché unique numérique, en « droit à rémunération », qu’elle imposait des obligations disproportionnées aux fournisseurs (négociation, interdiction de réduire la visibilité, transmission de données, intervention de l’AGCOM) et portait ainsi atteinte à la liberté d’entreprise protégée par l’article 16 de la Charte.
La Cour de justice juge qu’un droit à rémunération équitable pour les éditeurs de presse est compatible avec le droit de l’Union. L’arrêt confirme que le droit européen permet aux Etats membres, et en l’espèce à l’Italie, d’imposer aux plateformes de négocier « en vue de la conclusion d’un contrat leur permettant d’utiliser ces publications », « de s’abstenir de limiter la visibilité des publications dans les résultats de recherche pendant ces négociations » et de « communiquer les données nécessaires pour déterminer le montant de la compensation équitable ».
Les pouvoirs de fixation de la compensation, de règlement des différends et de sanction sont reconnus à l’AGCOM.
Ces obligations constituent une restriction à la liberté d’entreprise des plateformes, mais la Cour de justice les déclare justifiées et proportionnées, en ce qu’elles « renforcent la position de négociation des éditeurs de publications de presse », « visent à surmonter l’inégalité de pouvoir économique » et assurent un juste équilibre avec le droit de propriété intellectuelle et droit à la liberté et au pluralisme des médias.
