DMA : Où en est le contrôle des « gatekeepers » ? La Commission et le Parlement européen divergent…
Le 28 avril 2026, la Commission européenne a remis son 1er rapport de réexamen du Digital Markets Act (DMA) selon lequel le DMA reste adapté à sa finalité et n’a pas besoin d’être révisé. La Commission estime avoir constaté un « impact positif tangible » en à peine 2 ans d’application aux « contrôleurs d’accès » (gatekeepers) désignés, sur le contrôle par les utilisateurs de leurs données, l’ouverture des écosystèmes, l’interopérabilité des messageries et la transparence publicitaire.
Aujourd’hui, les gatekeepers soumis au DMA sont Alphabet, Amazon, Apple, Booking, ByteDance, Meta Platforms et Microsoft.
2 jours plus tard, le 30 avril, le Parlement européen adoptait une résolution demandant un renforcement de l’application du DMA.
Son diagnostic est plus sévère. Sans contester le bien-fondé du règlement, les députés soulignent la persistance de pratiques problématiques de la part de Google, TikTok, Booking.com et Microsoft et se montrent critiques sur la question des sanctions.
La Commission indique avoir initié 7 procédures de non-conformité, dont 2 ont abouti à des amendes à l’encontre d’Apple (500 millions € pour des contraintes abusives sur l’App Store) et de Meta (200 millions € pour son « consent or pay »).
Le Parlement regrette le caractère « modeste » de ces amendes et rappelle que des sanctions « efficaces et proportionnées sont essentielles pour garantir un effet dissuasif », tandis que la Commission prend soin de préciser qu’elle restera attentive aux coûts de mise en conformité des contrôleurs d’accès.
Sur les domaines d’intérêt futurs, les deux institutions convergent davantage. La Commission reconnaît que l’IA et les services cloud nécessitent une attention particulière et signale l’ouverture de 3 enquêtes de marché sur le cloud en novembre 2025, dont 2 portant sur la désignation éventuelle de Microsoft Azure et Amazon Web Services en tant que contrôleurs d’accès.
Le Parlement demande pour sa part une surveillance accrue des outils de recherche fondés sur l’IA, visant notamment la fonctionnalité « Aperçu IA » de Google, et met en garde contre les pressions politiques de pays tiers cherchant à affaiblir le DMA.
La Commission évalue le DMA à l’aune de la culture de conformité qu’elle entend insuffler par le dialogue — mot qui figure 16 fois dans le rapport de 14 p.. Le Parlement, lui, pose explicitement que le règlement « doit être évalué à l’aune des résultats concrets obtenus en matière d’ouverture du marché, de concurrence et de choix des utilisateurs » et appelle la Commission à renforcer son contrôle sur les gatekeepers.




