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Marie Prévot, avocate de NEXT, assistait à la Matinale organisée par la DGCCRF le 28 novembre 2025 réunissant juristes, professionnels du e-commerce ainsi que, pour la DGCCRF, Sarah Lacoche, directrice générale et Léa Le Galiard, sous directrice Droit de la concurrence, droit de la consommation et affaires juridiques.

● Quelles sont les nouvelles techniques d’influence commerciale qui peuvent porter préjudice aux consommateurs ?

Le recours à des techniques susceptibles de générer des biais cognitifs chez les consommateurs, telles que le prix barré ou l’indication du nombre de produits restants utilisées dans le but de pousser le consommateur à l’achat d’un bien ou d’un service.

La génération facilitée par l’intelligence artificielle de sites internet de commerce électronique ayant l’apparence d’être officiels et fiables, alors qu’ils ne visent qu’à escroquer les consommateurs.

● Que faire contre ces pratiques ?

Les intervenants ont rappelé que le droit existant français et européen permet de sanctionner ces abus : hashtag#RGPD, directive sur les pratiques commerciales déloyales, directive sur les droits des consommateurs, règlement sur l’intelligence artificielle, DSA, etc.

Mais le constat demeure que trop peu de sanctions sont prononcées contre ces agissements illicites en ligne, alors que la DGCCRF dispose d’importants pouvoirs de blocages, outre ses pouvoirs de sanction administrative.

Ces agissements sont également constitutifs de concurrence déloyale au préjudice des entrepreneurs qui eux, respectent le droit applicable.

NEXT avocats accompagne ses clients dans la lutte contre les pratiques illicites en ligne (recueil de preuves, notifications, saisines des tribunaux).

NEXT avocats participe également aux discussions qui se tiennent à Bruxelles sur le projet d’adoption d’un Digital Fairness Act initié par la Commission européenne (European Commission).

Le programme de l’évènement – DGCCRF – Ministère de l’Économie