La ville de Beaucaire (Gard) mise en demeure de respecter la réglementation applicable par la CNIL. Le dispositif en cause était mis en œuvre depuis 1995 et comportait, lors du contrôle de la CNIL, 73 caméras implantées dans des zones accessibles au public, dont certaines étaient équipées de dispositifs de lecture de plaques d’immatriculation.
Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a confirmé la sanction de la CNIL:
● La collecte des données de plaques d’immatriculation visait à pouvoir répondre aux éventuelles réquisitions des forces de l’ordre pour l’exercice de leurs missions de police judiciaire. La CNIL et le Conseil d’État jugent que ce traitement ne pouvait être mis en œuvre par la commune dès lors qu’il ne répondait à aucune des finalités prévues par le code de la sécurité intérieure énumérées limitativement en son article L251-2 : par exemple « la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords » ou « la régulation des flux de transport » ;
● La sécurité et la confidentialité des données n’était pas assurée : insuffisance de la complexité des mots de passe utilisés, obsolescence du système d’exploitation car la mise à jour du serveur n’était pas assurée depuis près de 10 ans et le réseau ne faisait pas l’objet d’une segmentation.
Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 30 avril 2024 – n° 472864
