UNE SANCTION DE LA CNIL EXEMPLAIRE
La sanction de la CNIL prononcée le 29 décembre 2023 et qui vient d’être rendue public peut faire figure de cas d’école.
Une société, distributrice de monnaie électronique, est condamnée à une sanction de 105 000 euros pour des manquements qui peuvent être évités simplement en s’engageant dans une démarche de mise en conformité RGPD :
● Conservation des données pour une durée illimitée : en dépit des déclarations du responsable de traitement, la CNIL a constaté que les données étaient conservées au-delà des 10 et 5 ans déclarés, alors qu’il s’agissait parfois de données telles que des copies de cartes d’identité ou des coordonnées bancaires
● Absence d’information des personnes conformément à l’article 13 du RGPD : la politique de protection des données était rédigée en Anglais alors que le service s’adressait à des francophones
● Défaut de sécurité des données : des logins/password étaient conservés en clair dans les bases de données de la société ou protégé par une fonction de hachage SHA-1 obsolète. En outre, le niveau de complexité exigé des mots de passe n’était pas suffisant
● Dépôt de cookies sans le recueil du consentement préalable des personnes
La mise en conformité RGPD sur ces éléments essentiels coûte toujours moins que la sanction.
