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Wish est un site de eCommerce édité par la société de droit américain ContextLogic Inc. dont la DGCCRF a constaté qu’il commercialisait des produits pour la plupart importés, avec un taux de dangerosité élevé (jouets : 95 % non conformes, dont 45% dangereux; appareils électriques : 95 % non conformes, dont 90% dangereux). Par ailleurs, Wish n’effectuait pas les retraits ni les rappels de produits tel qu’il incombe aux distributeurs.

Le 15 juillet 2021, la DGCCRF a donc enjoint à Wish de se mettre en conformité sous deux mois. La DGCCRF a pris acte d’un défaut d’exécution, et, par décision du 23 novembre 2021, elle enjoignait cette fois à Apple, Google, Qwant et Microsoft de déréférencer l’adresse « wish. com » et l’application « Wish » de leurs moteurs de recherche et magasins d’applications au fondement de l’article L.521-3-1, 2°, a) du code de la consommation.

Ce texte, introduit par une loi de décembre 2020, prévoit cette possibilité pour la DGCCRF d’ordonner le déréférencement de contenus manifestement illicites, notamment lorsque l’infraction constatée est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs.

ContextLogic Inc. a demandé au Conseil d’État l’annulation de l’ordonnance de référé qui l’avait déboutée de son recours contre la décision de la DGCCRF, et la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à ladite disposition. Le Conseil d’Etat y a fait droit dans une décision du 22 juillet 2022 et renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article litigieux du code de la consommation.

Selon le Conseil d’Etat, « la question porte un caractère sérieux tenant aux atteintes à la liberté d’entreprendre, d’expression et de communication ».