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L’accord relatif à la rémunération minimale des artistes-interprètes dont les musiques sont diffusées en streaming a été trouvé.

L’article L212-14 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la mise à disposition d’un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux (en « streaming » donc), fait l’objet d’une garantie de rémunération minimale. »

Une ordonnance du 12 mai 2021 était venue préciser que cette rémunération minimale serait établie par accord entre :
• d’une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes de gestion collective les représentant ;
• d’autre part, les organisations professionnelles représentatives des producteurs de phonogrammes et les organismes de gestion collective les représentant ;

et ce, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de l’ordonnance. L’accord unanime de ces parties a été trouvé in extremis avant l’expiration du délai.

Le communiqué de presse publié par les organisations énonce que l’accord prévoit :

• « Un taux minimum de « royalties » dues aux artistes‐interprètes principaux pour la diffusion de leurs titres en streaming
• Une avance minimale garantie de 1000€
• Un intéressement au succès des titres en streaming au bénéfice des musiciens
• Une rémunération forfaitaire au bénéfice de tous les musiciens
• Un renforcement du FONPEPS, fonds privé/public soutenant l’emploi artistique
• D’autres mesures « d’encadrement des rémunérations » ».