SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES NFT ET LEUR VENTE AUX ENCHERES
La loi française limite jusqu’à présent aux biens meubles corporels la possibilité d’être vendus aux enchères par un opérateur de ventes volontaires. Ce que n’est manifestement pas un NFT ! Le Parlement examine en ce moment même une proposition de loi, plus largement consacrée à la « régulation du marché de l’art », qui viendra modifier l’article L320-1 du Code de commerce pour faire sauter le verrou législatif. Voici la vente aux enchères bientôt ouverte aux biens « incorporels ». Mais un NFT est-il un bien incorporel ? C’est aller un peu vite que de l’affirmer… Lire l’article d’Etienne Papin publié sur Village de la Justice.
