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Dans sa décision du 11 janvier 2022, la Cour d’Appel de Paris rappelle les droits des artistes-interprètes en matière de captation d’un spectacle. La Cour d’Appel de Paris condamne Universal Music France pour avoir édité et distribué des DVD d’un concert alors que l’autorisation des artistes-interprètes, matérialisée par la signature de la « feuille de présence » de la SPEDIDAM, ne portait que sur l’enregistrement des prestations et leur exploitation sous la forme d’une diffusion télévisuelle. La formalisation des cessions de droits voisins des artistes-interprètes est donc essentielle pour l’exploitation future de leur interprétation.