Actualités

L’ordonnance du Conseil d’Etat du 19 juin 2020 est pleine d’enseignements sur le traitement des données de santé dans le cadre du SNDS 1️⃣ Elle interprète utilement l’article L1118-1 CSP relatif aux hébergeurs de données de santé « HDS ». 2️⃣ Elle confirme la licéïté de l’usage du cloud Azure de Microsoft pour l’hébergement des données de santé…. tant que la validité du « privacy shield » n’est pas remise en cause et tant qu’il n’est pas démontré que les données de santé pseudonymisées peuvent faire l’objet d’une demande d’accès des autorité US sur le fondement du « Cloud Act ». 3️⃣ Elle ordonne que soient communiquées à la CNIL les informations lui permettant de vérifier les conditions de pseudonymisation des données confiées à la CNAM et le Health Data Hub dans la lutte contre le Covid-19. L’expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.