Actualités

Quels enseignements tirer de la FAQ de la CNIL du 14/05 sur le « décret cadre NIR » relatif au traitement du numéro de Sécurité Sociale ? 1️⃣ Entre principes, exceptions, dérogations, autorisation de la CNIL ou autorisation par décret, identifier dans quels cas le traitement du NIR est possible ou interdit nécessite une étude précise ; 2️⃣ la possibilité de se prévaloir du décret ne soustrait évidemment pas les responsables de traitements aux autres obligations du RGPD (AIPD, minimisation, etc.). L’expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.