AVOIR SUR LES SPECTACLES ANNULES
L’ordonnance 2020-538 du 7 mai 2020 permet aux producteurs de spectacles de proposer un avoir aux spectateurs des événements annulés entre le 12 mars et 15 septembre du fait du confinement. ATTENTION à la cascade de délais qu’elle organise : à compter de l’annulation, les producteurs ont 30 jours pour proposer l’avoir et 3 mois pour proposer le ou les spectacles pour lesquels l’avoir pourra être utilisé, cette proposition devant être acceptée dans un délai fixé par le producteur qui ne peut dépasser 12 mois. L’expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.
