DIGITAL SERVICE ACT
L’ERGA, le groupe des régulateurs européens de l’audiovisuel, a publié le 5 juin sa contribution relative au futur « Digital Service Act ». Le sujet de la responsabilité des plateformes pour les contenus « hébergés » est au cœur de la réflexion. L’ERGA préconise notamment l’obligation pour ces fournisseurs de service de démontrer des actions proactives contre la diffusion de certains contenus illicites. L’expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.