CONTRAT A DISTANCE RELATIFS AUX SURETES
Abrogation temporaire, restreinte et indirecte (!) de l’art. 1175 du code civil par l’alinéa 2 de l’art. 2 de l’ordonnance 2020-534 du 7 mai 2020. Les sûretés personnelles ou réelles afférentes aux reports de remboursement de crédits peuvent être conclues sous forme électronique sans que cette forme puisse constituer un motif de nullité.
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