DSA : la Commission européenne met en cause les pratiques de Meta et TikTok
Le 24 octobre 2025, la Commission publiait ses constatations préliminaires à l’encontre de ces plateformes dans le cadre des procédures formelles ouvertes au titre du règlement sur les services numériques (DSA).
Sur les mécanismes de notification de contenus illicites et les recours en matière de modération des contenus, ni Facebook ni Instagram « ne semblent offrir un mécanisme de notification et d’action convivial et facilement accessible », permettant aux utilisateurs de signaler efficacement les contenus illicites (art. 12 et 16 du DSA). La Commission reproche à Meta d’utiliser des interfaces trompeuses, contraires à l’article 25 du DSA, ce qui pourrait nuire à la promptitude d’action nécessaire pour bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue par le règlement.
La Commission relève également que les mécanismes de recours internes à Facebook, lorsqu’un contenu est supprimé ou qu’un compte est suspendu, ne permettent pas aux utilisateurs de fournir des preuves ou explications, en violation de l’article 20 du DSA.
Sur l’accès des chercheurs aux données sur TikTok, Facebook et Instagram, la Commission relève que l’accès aux données publiques est insuffisant, alors que l’article 40 du DSA impose aux très grandes plateformes de garantir un accès adéquat à ces données pour l’étude des risques systémiques. Les outils de Meta et TikTok sont jugés lourds et fournissent des données « partielles ou peu fiables ».
Meta et TikTok disposent de la possibilité de répondre aux conclusions préliminaires.
En cas de confirmation des manquements, la Commission pourra imposer une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial de chaque fournisseur.
