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Le RGPD est-il soluble dans le droit financier ? Deux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement allemandes d\u00e9tiennent des participations indirectes, par l\u2019interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires, dans des fonds d\u2019investissement organis\u00e9s sous la forme de soci\u00e9t\u00e9s en commandite de droit allemand. Les associ\u00e9s exercent leurs droits dans les soci\u00e9t\u00e9s en commandite par l\u2019interm\u00e9diaire des soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires.<\/p>\n
Les deux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement souhaitent obtenir des soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires l\u2019identit\u00e9 de tous leurs associ\u00e9s qui d\u00e9tiennent des participations indirectes dans les fonds d\u2019investissement concern\u00e9s, par l\u2019interm\u00e9diaire de ces soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires. Les associ\u00e9s en question font valoir que la jurisprudence allemande accorde aux associ\u00e9s le droit de conna\u00eetre le nom de leurs autres associ\u00e9s, y compris aux commanditaires \u00ab\u00a0indirects\u00a0\u00bb. Les associ\u00e9s auraient ainsi un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 pouvoir entrer en contact et n\u00e9gocier avec les autres associ\u00e9s le rachat de leurs parts sociales, ou encore pour se coordonner avec ceux-ci en vue de former une volont\u00e9 commune dans le cadre de d\u00e9cisions d\u2019associ\u00e9s.<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires s\u2019y opposent au fondement du RGPD.<\/p>\n
Saisie par le juge allemand d\u2019une question pr\u00e9judicielle, la CJUE a rendu le 12 septembre 2024 une r\u00e9ponse de normand.<\/p>\n
La CJUE examine les trois fondements qui pourraient justifier un traitement consistant en la divulgation de ces identit\u00e9s en l\u2019absence de consentement des int\u00e9ress\u00e9s :<\/p>\n
\u25cf L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat (art. 6.1.b RGPD) : au contraire, la CJUE rel\u00e8ve que les contrats de participation et de fiducie en cause pr\u00e9voient express\u00e9ment l\u2019interdiction de communiquer les donn\u00e9es relatives aux investisseurs indirects \u00e0 d\u2019autres d\u00e9tenteurs de participations.
\n\u25cf L\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de tiers (les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement) (art. 6.1.f RGPD) : toujours pas. La CJUE rel\u00e8ve que les associ\u00e9s d\u2019un tel fonds d\u2019investissement ne peuvent pas raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que leurs donn\u00e9es soient divulgu\u00e9es \u00e0 d\u2019autres associ\u00e9s indirects de ce fonds d\u2019investissement.
\n\u25cf L\u2019obligation l\u00e9gale (art. 6.1.c RGPD) : \u00e0 condition que la jurisprudence allemande invoqu\u00e9e soit claire et pr\u00e9cise, que son application soit pr\u00e9visible pour les justiciables et qu\u2019elle r\u00e9ponde \u00e0 un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat public et soit proportionn\u00e9e \u00e0 celui-ci.<\/p>\n