La nouvelle société de gestion collective des droits voisins de la presse (DVP) a été créée ce mardi 26 octobre 2021. Il s’agit du premier organisme de gestion collective en la matière.
Ses membres ? Les éditeurs de presse et agences de presse qui le souhaitent.
Son fonctionnement ? Conformément aux règles des articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui régissent tous les OGC des droits de propriété intellectuelle, tels que la SACD ou la SACEM. La gestion de la nouvelle société DVP est d’ailleurs confiée à la Sacem. Son président est Jean-Marie Cavada.
Ses attributions ? Négocier les #cessions et les licences des droits de reproduction et de communication au public des éditeurs et agences de presse qu’elle représente pour la diffusion de leurs publications par un service de communication au public en ligne (donc notamment les GAFAM), et la rémunération associée.
Vaste chantier ! En effet, le 12 juillet 2021, Google a été condamné par l’Autorité de la concurrence à une amende de 500 millions d’euros pour n’avoir pas négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse la rémunération due au titre des utilisations de contenus protégés par les droits voisins, comme il lui avait été pourtant enjoint par décision d’avril 2020.
Le droit voisin des éditeurs et agences de presse a été introduit par la directive n°2019/790 droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique, et transposé en France aux articles L218-2 et suivants du #CPI.
