Le projet de loi « 4D » envisage pour la CNIL de nouveaux pouvoirs de sanction. Voici notre bilan de trois ans de sanctions prononcées par la CNIL pour non-respect du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et ce que pourrait changer la loi 4D. Notre bilan à télécharger.