Hyperactivité normative, efficacité relative ? La loi DDADUE adoptée le 18 novembre 2020 est une loi fourre-tout qui annonce la mise en oeuvre par ordonnance de plusieurs directives et règlements relatifs, notamment, au numérique et à la création : 1️⃣ directive services et contenus numériques 2️⃣ directive « omnibus » en droit de la consommation 3️⃣ règlement sur l’intermédiation en ligne 4️⃣ directive droit d’auteur et 5️⃣ directive services de médias audiovisuels (SMA).

➡️ D’ores et déjà, la loi :
– Renforce le principe de la neutralité géographique : un site ne peut rediriger, pour des motifs liés au lieu de résidence, un consommateur vers une autre version de son site.
– Accorde à la DGCCRF de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la fraude en ligne.

Les entreprises doivent anticiper ce déferlement législatif et réglementaire.